مرسوم يتعلق بكيفيات منح الإذن الخاص بإحداث أو نشر أو طبع أي مطبوع دوري أجنبي بالمغرب
Ce décret de 2024 établit les modalités d'octroi des autorisations spéciales pour la création, la publication ou l'impression de périodiques étrangers au Maroc.
Points clés
- Réglementation des périodiques étrangers.
- Conditions d'autorisation pour publication/impression.
- Encadrement de la presse étrangère au Maroc.
Résumé
Ce décret de 2024 détaille les procédures administratives et les conditions requises pour obtenir l'autorisation spéciale nécessaire à l'établissement, la publication ou l'impression de tout périodique étranger sur le territoire marocain. Il vise à encadrer la présence et la diffusion de la presse étrangère, assurant un contrôle préalable. Le texte définit les critères d'éligibilité et les étapes à suivre pour les demandeurs, renforçant la régulation dans le secteur des médias et de la communication.
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