مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 2.00 فيما يخص مستحقات النسخ التصويري
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions de la Loi n° 2.00 relatives aux redevances dues pour la reproduction photographique.
Points clés
- Applique les dispositions de la Loi n° 2.00.
- Concerne les redevances de reproduction photographique.
- Établit le cadre de perception des droits.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à préciser les modalités d'application des dispositions de la Loi n° 2.00, spécifiquement en ce qui concerne les droits et redevances afférents aux copies et reproductions photographiques. Il établit le cadre réglementaire pour la perception de ces مستحقات (redevances), assurant ainsi une application uniforme de la loi et la protection des droits liés à la reproduction d'œuvres ou de documents. Sa portée concerne les entités et individus impliqués dans la reproduction photographique.
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