Décret pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne le droit de suite
Ce décret précise les modalités d'application du droit de suite pour les auteurs et artistes, conformément à la loi n° 2-00 sur le droit d'auteur.
Points clés
- Application du droit de suite
- Protection des droits d'auteur
- Rémunération des artistes et auteurs
Résumé
Ce texte de 2024 détaille la mise en œuvre pratique du « droit de suite » (droit de revente) tel que prévu par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins. Il vise à garantir que les auteurs et artistes perçoivent une rémunération sur les reventes successives de leurs œuvres originales. Le décret clarifie les procédures de collecte et de répartition de cette redevance, renforçant ainsi la protection des intérêts économiques des créateurs et stimulant la production artistique.
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