Décret pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne les redevances appliquées aux moyens de reprographie
Ce décret fixe les modalités de calcul et de perception des redevances dues pour la reprographie d'œuvres protégées, en application de la loi n° 2-00.
Points clés
- Fixation des redevances pour la reprographie d'œuvres.
- Définition des modalités de calcul et de perception.
- Compensation équitable des titulaires de droits.
Résumé
Ce décret d'application de la loi n° 2-00 établit le régime des redevances applicables aux moyens de reprographie. Il détermine les bases de calcul, les taux et les modalités de perception de ces redevances, destinées à rémunérer les titulaires de droits d'auteur et droits voisins pour la reproduction de leurs œuvres par des procédés de reprographie. Le texte vise à encadrer la compensation équitable due aux créateurs et éditeurs, tout en clarifiant les obligations des fabricants et importateurs d'appareils et supports de reprographie.
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