Décret pris pour l’application de la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
Ce décret organise le fonctionnement du Bureau marocain des droits d'auteur et droits voisins, précisant ses missions et sa structure pour une gestion efficace de ces droits.
Points clés
- Organisation et fonctionnement du Bureau marocain des droits d'auteur.
- Définition des missions de gestion collective des droits.
- Renforcement de la protection des créateurs et artistes.
Résumé
Ce décret d'application de la loi n° 25-19 établit les modalités d'organisation et de fonctionnement du Bureau marocain des droits d'auteur et droits voisins. Il définit les attributions du Bureau, notamment la collecte et la répartition des redevances, la protection des œuvres et des prestations, ainsi que la représentation des titulaires de droits. Le texte vise à renforcer le cadre institutionnel pour une meilleure gestion collective des droits d'auteur et droits voisins au Maroc, assurant ainsi une protection accrue des créateurs et des artistes.
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