Droits d'auteur et droits voisins

Cette loi modernise le cadre juridique des droits d'auteur et droits voisins au Maroc, protégeant les créateurs et les titulaires de droits dans l'environnement numérique.

Points clés

• Renforcement de la protection des œuvres et des titulaires de droits.
• Adaptation à l'environnement numérique et aux conventions internationales.
• Lutte contre la contrefaçon et sanctions associées.

Résumé

Elle vise à renforcer la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que les droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. La loi adapte la législation marocaine aux conventions internationales et aux défis posés par l'ère numérique, notamment en matière de diffusion en ligne et de lutte contre la contrefaçon. Elle établit les conditions d'exercice de ces droits, les exceptions et limitations, ainsi que les sanctions en cas d'infraction.

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