حول استعمال تقنية التسجيل السمعي البصري عند توثيق العقود
Ce texte encadre l'utilisation de l'enregistrement audiovisuel pour la documentation des contrats, visant à moderniser et sécuriser les procédures notariales.
Points clés
- Encadrement de l'enregistrement audiovisuel
- Modernisation des procédures contractuelles
- Renforcement de la sécurité juridique
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les règles et conditions d'emploi de la technologie d'enregistrement audiovisuel lors de la rédaction et de l'authentification des contrats. Son objectif est de renforcer la transparence, la traçabilité et la sécurité juridique des actes, offrant une preuve supplémentaire et incontestable du consentement des parties et du déroulement de la procédure. Il s'applique aux professionnels du droit, tels que les notaires et adouls, impliqués dans la formalisation des engagements contractuels.
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