Loi n° 35-06
Que dit ce texte ?
Ce texte porte sur l'activation des dispositions de l'article 7 de la loi 35.06, relative à la Carte Nationale d'Identité Électronique (CNIE).
Points clés
- Mise en œuvre de l'article 7
- Loi 35.06 sur la CNIE
- Renforcement de l'identification électronique
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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