Loi n° 35-06
Que dit ce texte ?
Ce texte vise à activer les dispositions de l'article 7 de la loi 35.06 relative à la carte nationale d'identité électronique, renforçant son utilisation et ses fonctionnalités.
Points clés
- Activation de l'article 7 de la loi 35.06.
- Renforcement des fonctionnalités de la CNIE.
- Facilitation des démarches administratives.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
Textes liés à la loi n° 35-06
Loi (1)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.