Loi n° 56-03
Que dit ce texte ?
Ce texte fixe les règles de prescription des dettes dues par l'État et les collectivités territoriales, encadrant les délais de réclamation.
Points clés
- Régit la prescription des dettes publiques.
- Concerne l'État et les collectivités territoriales.
- Assure la sécurité juridique et budgétaire.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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