القانون الإداري في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الإداري: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 2 784 وثيقة مفهرسة.
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2013قرار قضائيCompétence administrative : Inopposabilité de la transformation de l’employeur public en société (Cass. adm.… · 3 janvier 2013قرار قضائيRecours pour excès de pouvoir : La connaissance certaine de l'acte, résultant de son exécution, constitue le point de… · 2 janvier 2013قرار قضائيProtection des droits acquis : censure du retrait d'une décision administrative favorable pour incompétence de son… · 2 janvier 2013قرار قضائيAnnulation d’une élection : Le juge n’est pas lié par l’absence d’un arrêté du gouverneur constatant la démission d’un… · 2 janvier 2013قرار قضائيPolice judiciaire : la rétention illégale du permis de conduire est un acte administratif engageant la responsabilité… · 2 janvier 2013قرار قضائيContentieux fiscal : Preuve de la notification et point de départ du délai de recours en matière de TVA (Cass. adm.… · 26 décembre 2012قرار قضائيProfit immobilier : le refus d'exonération doit être justifié par une réévaluation effective de la valeur du bien… · 26 décembre 2012قرار قضائيFiscalité des associations : l'activité d'une association sportive est présumée non commerciale (Cass. adm. 2002) · 26 décembre 2012قرار قضائيFait générateur de l'impôt : La date de réalisation effective des travaux prime sur la date formelle de la facture… · 26 décembre 2012قرار قضائيSursis à exécution fiscal : La contestation totale et sérieuse de l'impôt dispense le contribuable de fournir une… · 26 décembre 2012قرار قضائيContentieux fiscal : recevabilité du recours malgré l'absence de réponse expresse à la réclamation préalable (Cass.… · 26 décembre 2012قرار قضائيContentieux fiscal : Irrecevabilité de la demande d'exonération d'une taxe établie par la loi devant le juge… · 26 décembre 2012قرار قضائيContrainte par corps fiscale : Compétence du juge des référés administratif pour ordonner la suspension de l'exécution… · 26 décembre 2012قرار قضائيDirecteur général de société anonyme : la qualification de mandataire social exclut le statut de salarié (Cass. soc.… 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