القانون الإداري في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الإداري: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 2 791 وثيقة مفهرسة.
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circulation : la garantie due aux victimes exclut le recours subrogatoire de… · 27 février 2013قرار قضائيLogement de fonction : les prélèvements sur la pension de la veuve du salarié ne caractérisent pas l'existence d'un… · 18 février 2013قرار قضائيPreuve de la possession : La demande d’immatriculation foncière ne constitue qu’un simple acte administratif et non un… · 18 février 2013قرار قضائيAccident du travail et de la circulation : L'assureur de l’employeur subrogé dans les droits de la victime est… · 22 janvier 2013قرار قضائيRedevance communale pour occupation du domaine public : non application à la plaque professionnelle du médecin (Cass.… · 16 janvier 2013قرار قضائيAction dirigée contre une personne morale : Validité de l'assignation malgré l'imprécision du représentant légal… · 16 janvier 2013قرار قضائيMise à la retraite : Primauté du registre-matrice de l'état civil sur les documents du dossier administratif (Cass.… · 3 janvier 2013قرار قضائيPouvoirs d'instruction du juge administratif : Le contrôle de la matérialité des faits prime sur l'examen de la… · 3 janvier 2013قرار قضائيMutation et perte du logement de fonction : Absence de détournement de pouvoir en cas de nécessité de service (Cass.… · 3 janvier 2013قرار قضائيConcours de la fonction publique : La possession d'un document sans lien avec l'épreuve constitue une « infraction… · 3 janvier 2013قرار قضائيCompétence administrative : Inopposabilité de la transformation de l’employeur public en société (Cass. adm.… · 3 janvier 2013قرار قضائيMotivation des décisions et rejet de la rétractation : affirmation du pouvoir discrétionnaire administratif (Cass.… · 3 janvier 2013قرار قضائيMutation d'un fonctionnaire et intérêt du service : Insuffisance de la simple allégation de l'administration pour… · 3 janvier 2013قرار قضائيExpropriation et indemnisation pour occupation anticipée : L'exproprié n'est pas tenu d'engager une action distincte… · 3 janvier 2013قرار قضائيRefus de réinscription suite à une réforme : L'échec de l'étudiant fait obstacle à la naissance d'un droit acquis… · 3 janvier 2013قرار قضائيAnnulation d’une élection : Le juge n’est pas lié par l’absence d’un arrêté du gouverneur constatant la démission d’un… · 2 janvier 2013قرار قضائيPolice judiciaire : la rétention illégale du permis de conduire est un acte administratif engageant la responsabilité… · 2 janvier 2013قرار قضائيProtection des droits acquis : censure du retrait d'une décision administrative favorable pour incompétence de son… · 2 janvier 2013قرار قضائيRecours pour excès de pouvoir : La connaissance certaine de l'acte, résultant de son exécution, constitue le point de… · 2 janvier 2013قرار قضائيProfit immobilier : le refus d'exonération doit être justifié par une réévaluation effective de la valeur du bien… · 26 décembre 2012قرار قضائيContentieux fiscal : Preuve de la notification et point de départ du délai de recours en matière de TVA (Cass. adm.… · 26 décembre 2012قرار قضائيContrainte par corps fiscale : 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