Arrêté n° 2213-19 du 25 mars 2020 fixant les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques et au placement de ses fonds, ainsi que le modèle de la demande d’indemnisation et le modèle de la

Fixe les règles de constitution et de placement des provisions du Fonds de solidarité contre les catastrophes.

Points clés

• Détermine les critères de constitution des provisions
• Spécifie les règles de placement des fonds
• Présente le modèle de demande d’indemnisation

Résumé

L'arrêté n°2213-19 du 25 mars 2020 établit les modalités de constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques ainsi que les critères de placement de ces fonds. Il précise également le modèle de demande d’indemnisation à utiliser par les victimes. L'arrêté s'applique aux autorités publiques, aux gestionnaires du fonds et aux assurés concernés.

Texte

Réglementation Assurance Arrêté Arrêté n° 2213-19 du 25 mars 2020 fixant les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques et au placement de ses fonds, ainsi que le modèle de la demande d’indemnisation et le modèle de la 25/03/2020 Télécharger