Arrêté n°2216-19 du 27 décembre 2019 fixant les clauses dont l’insertion, dans les contrats d’assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques.

Cet arrêté de 2019 rend obligatoire l'inclusion de clauses spécifiques dans les contrats d'assurance au Maroc. Ces clauses visent à garantir la couverture des assurés contre les conséquences financières des événements catastrophiques, assurant ainsi une protection étendue.

Points clés

• Rend obligatoire l'insertion de clauses spécifiques dans les contrats d'assurance.
• Assure une garantie contre les conséquences financières des événements catastrophiques.
• Vise à renforcer la protection des assurés face aux risques majeurs.

Résumé

L'Arrêté n°2216-19 du 27 décembre 2019 est une mesure réglementaire cruciale dans le secteur des assurances au Maroc. Il impose aux compagnies d'assurance d'intégrer des clauses obligatoires dans tous les contrats d'assurance pertinents, afin de couvrir les dommages résultant d'événements catastrophiques. Cette initiative vise à renforcer la protection des assurés face aux risques majeurs tels que les inondations, les tremblements de terre ou d'autres catastrophes naturelles ou technologiques définies par la loi. En rendant ces garanties systématiques, l'arrêté assure une meilleure résilience financière des ménages et des entreprises et harmonise les pratiques du marché. Il s'inscrit dans le cadre d'un dispositif législatif plus large visant à gérer les risques de catastrophes et à indemniser les victimes, contribuant ainsi à la stabilité économique et sociale du pays.

Texte

Réglementation Assurance Arrêté Arrêté n°2216-19 du 27 décembre 2019 fixant les clauses dont l’insertion, dans les contrats d’assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques. 28/01/2020 Télécharger