Arrêté n° 2402-21 du 7 septembre 2021 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances en ce qui concerne l’assurance Takaful (version arabe)
Met en œuvre les dispositions du code des assurances relatives à l'assurance Takaful.
Points clés
- Définit les exigences de souscription Takaful
- Établit les obligations des assureurs Takaful
- Régit la gestion des fonds de solidarité
Résumé
L'arrêté n°2402-21 du 7 septembre 2021 précise les modalités d'application de la loi n°17-99 du code des assurances concernant l'assurance Takaful. Il fixe les exigences de souscription, les obligations des assureurs Takaful, ainsi que les règles de gestion des fonds de solidarité. Il s'applique à toutes les compagnies d'assurance opérant au Maroc souhaitant proposer des produits Takaful.
Texte
Réglementation Assurance Arrêté Arrêté n° 2402-21 du 7 septembre 2021 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances en ce qui concerne l’assurance Takaful (version arabe) 01/11/2021 Télécharger
النص بالعربية
Arrêté n° 2402-21 du 7 septembre 2021 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances en ce qui concerne l’assurance Takaful (version arabe) (بالفرنسية)
Arrêté n° 2402-21 du 7 septembre 2021 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances en ce qui concerne l’assurance Takaful (version arabe) (بالفرنسية)
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