Arrêté n° 3967-19 du 27 déc 2019 fixant les plafonds globaux d’indemnisation au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, les conditions et modalités de réduction de ladite indemnité et l’octroi d’une avance sur indemnité

Arrêté fixant plafonds d'indemnisation pour événements catastrophiques

Points clés

• Plafonds d'indemnisation pour événements catastrophiques
• Conditions de réduction des indemnités
• Octroi d'une avance sur indemnité

Résumé

L'arrêté n° 3967-19 du 27 décembre 2019 définit les plafonds globaux d'indemnisation pour les conséquences d'événements catastrophiques, ainsi que les conditions et modalités de réduction de ces indemnités. Il précise également les règles pour l'octroi d'une avance sur indemnité. Cet arrêté vise à encadrer la garantie contre les événements catastrophiques et à assurer une indemnisation équitable pour les victimes. Les plafonds d'indemnisation sont fixés pour prendre en compte l'ampleur des dégâts et les besoins des sinistrés.

Texte

Réglementation Assurance Arrêté Arrêté n° 3967-19 du 27 déc 2019 fixant les plafonds globaux d’indemnisation au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, les conditions et modalités de réduction de ladite indemnité et l’octroi d’une avance sur indemnité 28/01/2020 Télécharger