Arrêté n°4150-19 du 27 décembre 2019 fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences événements catastrophiques et les taux de commissionnement ainsi que les plafonds des montants de la garantie et des franchises

Arrêté fixant primes et cotisations pour garantie contre catastrophes

Points clés

• Fixation des primes et cotisations
• Définition des taux de commissionnement
• Plafonds des montants de la garantie et des franchises

Résumé

L'Arrêté n°4150-19 du 27 décembre 2019 établit les règles pour la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques. Il fixe les primes ou cotisations, les taux de commissionnement, ainsi que les plafonds des montants de la garantie et des franchises. Cet arrêté vise à assurer une protection financière aux assurés en cas de catastrophes, en définissant clairement les conditions et les limites de la garantie.

Texte

Réglementation Assurance Arrêté Arrêté n°4150-19 du 27 décembre 2019 fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences événements catastrophiques et les taux de commissionnement ainsi que les plafonds des montants de la garantie et des franchises 28/01/2020 Télécharger