Arrêté n° 1254.23 fixant capital minimum des membres négociateurs- membres compensateurs- membres négociateurs compensateurs - vfr
Cet arrêté établit les montants de capital minimum pour les membres négociateurs, compensateurs et négociateurs-compensateurs sur le marché.
Points clés
- Fixation du capital minimum pour les membres.
- Concerne négociateurs, compensateurs et mixtes.
- Sécurisation des transactions financières.
Résumé
L'Arrêté n°1254.23 définit les exigences de capital minimum applicables aux différentes catégories d'intervenants sur les marchés financiers : les membres négociateurs, les membres compensateurs et les membres qui cumulent ces deux fonctions. Cette réglementation vise à renforcer la solidité financière de ces acteurs clés, garantissant leur capacité à faire face à leurs engagements et à absorber les risques inhérents à leurs activités. Elle contribue ainsi à la sécurité des transactions, à la protection des investisseurs et à la stabilité globale du système financier marocain.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement