Arrêté n° 3826-94
Cet arrêté fixe le salaire minimum légal (SMIG) applicable aux salariés des secteurs de l'industrie, du commerce et des professions libérales au Maroc.
Points clés
- Fixation du SMIG non agricole.
- Application aux secteurs industrie, commerce, professions libérales.
- Garantie d'un revenu minimal pour les salariés.
Résumé
Le présent arrêté ministériel établit les montants du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) pour les activités non agricoles. Il détermine les taux horaires et mensuels que les employeurs doivent respecter pour la rémunération de leurs salariés. Ce texte vise à garantir un revenu minimal décent et à protéger le pouvoir d'achat des travailleurs dans les secteurs concernés. Son application est obligatoire pour toutes les entreprises relevant de ces domaines.
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