Arrêté n° 96-16
Cet arrêté fixe les conditions d'application de certaines dispositions relatives aux relations de travail et à la protection sociale des salariés au Maroc.
Points clés
- Fixe les conditions d'application
- Précise les obligations employeur/employé
- Concerne le droit du travail et social
Résumé
Ce texte juridique établit les modalités d'exécution de certaines règles régissant le droit du travail et la protection sociale. Il vise à préciser les obligations des employeurs et les droits des employés concernant des aspects spécifiques de leur relation professionnelle. Son champ d'application couvre les entreprises et les travailleurs relevant du Code du travail marocain, assurant une meilleure application des normes légales en vigueur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement