Bulletin Officiel n° 3530
Le Bulletin Officiel est le support de publication officiel des textes législatifs et réglementaires marocains, conditionnant leur entrée en vigueur et leur opposabilité.
Points clés
- Publication officielle des normes juridiques
- Condition essentielle d'entrée en vigueur
- Garantit la publicité et l'opposabilité du droit
Résumé
Le Bulletin Officiel constitue la source unique et authentique pour la promulgation des lois, décrets, arrêtés et autres actes juridiques au Maroc. Sa publication est une exigence constitutionnelle et légale fondamentale, garantissant la sécurité juridique. Elle assure la publicité nécessaire des normes, permettant à tous les citoyens et entités de prendre connaissance du droit applicable et de s'y conformer.
النص بالعربية
الجريدة الرسمية رقم 3530
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