Bulletin Officiel n° 4186
Publication officielle regroupant les textes législatifs et réglementaires promulgués au Maroc, assurant leur publicité et leur entrée en vigueur.
Points clés
- Publication officielle des textes juridiques
- Condition d'entrée en vigueur des normes
- Garantit la sécurité juridique et l'information
Résumé
Le Bulletin Officiel est le support officiel de publication des actes normatifs au Maroc, incluant lois, décrets, dahirs et arrêtés. Sa parution est essentielle pour la publicité des textes juridiques, condition sine qua non de leur opposabilité et de leur entrée en vigueur. Il garantit la sécurité juridique en informant les citoyens et les professionnels du droit des nouvelles dispositions applicables.
النص بالعربية
الجريدة الرسمية رقم 4186
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