Bulletin Officiel n° 4654
Ce Bulletin Officiel (Journal Officiel) est le support de publication officiel des textes juridiques marocains pour leur entrée en vigueur.
Points clés
- Publication officielle des textes juridiques.
- Condition d'entrée en vigueur des lois.
- Garantie de la sécurité juridique.
Résumé
Le Bulletin Officiel n° 4654, publié en 1999, constitue la gazette officielle du Royaume du Maroc. Sa fonction première est d'assurer la promulgation et la publication formelle de tous les textes législatifs et réglementaires, incluant les Dahirs, lois, décrets et arrêtés ministériels. Cette publication est une condition sine qua non pour l'entrée en vigueur et l'opposabilité de ces actes juridiques sur l'ensemble du territoire national, garantissant ainsi la sécurité juridique et l'accès public au droit.
النص بالعربية
الجريدة الرسمية رقم 4654
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement