Bulletin Officiel n° 4713-bis
Ce Bulletin Officiel est le support officiel de publication des textes législatifs et réglementaires au Maroc, rendant les lois exécutoires et opposables.
Points clés
- Support officiel de publication des lois.
- Condition d'entrée en vigueur des textes.
- Assure l'opposabilité et la sécurité juridique.
Résumé
Le Bulletin Officiel n° 4713-bis est une édition de la publication officielle du Royaume du Maroc. Il sert de support indispensable pour la promulgation et la publication des dahirs, lois, décrets, arrêtés et autres actes réglementaires. Sa publication est une condition essentielle pour l'entrée en vigueur et l'opposabilité des normes juridiques marocaines, assurant ainsi la sécurité juridique et l'information des citoyens et des professionnels du droit.
النص بالعربية
الجريدة الرسمية رقم 4713-bis
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