Bulletin Officiel n° 4736
Le Bulletin Officiel est le support officiel de publication des textes législatifs et réglementaires au Maroc, assurant leur promulgation et entrée en vigueur.
Points clés
- Publication officielle des lois, décrets et règlements au Maroc.
- Condition essentielle pour l'entrée en vigueur des textes juridiques.
- Assure la publicité et l'opposabilité des normes juridiques à tous.
Résumé
Le Bulletin Officiel est le support officiel de publication au Maroc, assurant la promulgation et l'entrée en vigueur des lois, décrets, dahirs et autres actes réglementaires. Il garantit la publicité des normes juridiques, rendant les textes opposables à tous après leur parution. Chaque numéro contient l'ensemble des textes adoptés et publiés à une date donnée, constituant ainsi la source authentique du droit positif marocain.
النص بالعربية
الجريدة الرسمية رقم 4736
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