Bulletin Officiel n° 4980
Le Bulletin Officiel est la publication officielle du Royaume du Maroc, essentielle pour la promulgation et l'entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires.
Points clés
- Publication officielle des lois et règlements marocains.
- Condition d'opposabilité et d'entrée en vigueur des textes.
- Garantit l'accès public au droit positif marocain.
Résumé
Le Bulletin Officiel n° 4980 est une édition spécifique de la gazette officielle du Royaume du Maroc. Il constitue le support légal unique pour la publication des lois, décrets, arrêtés et autres actes réglementaires adoptés par les autorités marocaines. Sa publication est une condition sine qua non pour l'opposabilité et l'entrée en vigueur de ces textes. Il assure la sécurité juridique en garantissant l'accès public et officiel à l'ensemble du droit positif marocain, s'appliquant à tous les citoyens et entités sur le territoire.
النص بالعربية
الجريدة الرسمية رقم 4980
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