Bulletin Officiel n° 4996
Ce Bulletin Officiel est le support officiel de publication des textes législatifs et réglementaires au Maroc, rendant les lois exécutoires et opposables.
Points clés
- Publication officielle des lois
- Condition d'entrée en vigueur
- Garantit la sécurité juridique
Résumé
Le Bulletin Officiel n° 4996, publié en 2002, constitue le recueil officiel des actes normatifs adoptés par les autorités marocaines. Il assure la publicité et l'entrée en vigueur des lois, décrets, dahirs et arrêtés. Sa publication est une condition essentielle pour l'opposabilité des textes juridiques aux citoyens et aux entités. Il garantit la sécurité juridique en permettant à tous d'avoir connaissance des dispositions légales et réglementaires applicables sur le territoire du Royaume.
النص بالعربية
الجريدة الرسمية رقم 4996
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