Bulletin Officiel n° 5695-bis
Le Bulletin Officiel n° 5695-bis est la publication officielle des textes législatifs et réglementaires marocains, rendant les lois exécutoires.
Points clés
- Publication officielle des lois
- Condition d'entrée en vigueur
- Rend les textes opposables
Résumé
Le Bulletin Officiel est le support officiel de publication au Maroc. Il contient l'ensemble des dahirs, lois, décrets et arrêtés qui, une fois publiés, acquièrent force de loi et deviennent opposables aux tiers. Sa publication est une condition essentielle à l'entrée en vigueur des normes juridiques, garantissant leur publicité et leur application.
النص بالعربية
الجريدة الرسمية رقم 5695-bis
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