Bulletin Officiel n° 6036-bis
Publication de la Loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur, établissant un cadre juridique essentiel pour les droits des consommateurs au Maroc.
Points clés
- Promulgation de la Loi n° 31-08 sur la protection du consommateur.
- Renforcement des droits et garanties des consommateurs marocains.
- Encadrement des relations contractuelles et prévention des abus.
Résumé
Ce Bulletin Officiel spécial est notable pour la promulgation de la Loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur. Cette loi vise à renforcer les droits des consommateurs en encadrant les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs, en prévenant les clauses abusives et en garantissant la sécurité des produits et services. Elle établit également des mécanismes de recours et de résolution des litiges, contribuant ainsi à un marché plus équitable et transparent. Son champ d'application est large, couvrant la plupart des transactions commerciales.
النص بالعربية
الجريدة الرسمية رقم 6036-bis
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