Bulletin Officiel n° 6814
Publication officielle des textes législatifs et réglementaires au Maroc, assurant leur publicité et leur entrée en vigueur.
Points clés
- Publication officielle des lois
- Entrée en vigueur des textes
- Garantie de la sécurité juridique
Résumé
Le Bulletin Officiel est le support officiel de publication de l'ensemble des lois, décrets, arrêtés et autres actes juridiques au Maroc. Il assure la publicité et l'entrée en vigueur des normes juridiques, garantissant ainsi leur opposabilité et la sécurité juridique. Chaque numéro contient une série de textes promulgués à une date donnée, rendant le droit accessible à tous.
النص بالعربية
الجريدة الرسمية رقم 6814
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