Bulletin Officiel n° 7022
Ce bulletin officiel constitue le support de publication des textes législatifs et réglementaires marocains, assurant leur entrée en vigueur et leur opposabilité.
Points clés
- Publication officielle des textes juridiques.
- Condition d'entrée en vigueur des lois.
- Garantit l'opposabilité et la sécurité juridique.
Résumé
Le Bulletin Officiel n° 7022 est l'organe officiel de publication de l'État marocain. Il contient l'ensemble des lois, décrets, arrêtés et autres actes juridiques adoptés par les autorités compétentes. Sa publication est essentielle pour l'entrée en vigueur des textes et leur connaissance par les citoyens et les professionnels du droit. Il garantit la sécurité juridique en rendant les normes opposables à tous après leur parution.
النص بالعربية
الجريدة الرسمية رقم 7022
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