Bulletin Officiel n° 7428
Ce Bulletin Officiel assure la publication officielle des textes législatifs et réglementaires adoptés au Maroc, garantissant leur entrée en vigueur et leur opposabilité.
Points clés
- Publication officielle des textes
- Condition d'entrée en vigueur des lois
- Garantit la sécurité juridique
Résumé
Le Bulletin Officiel n° 7428 constitue le support officiel de diffusion des lois, décrets, arrêtés et autres actes juridiques émanant des autorités marocaines. Sa publication est une condition essentielle pour l'entrée en vigueur des normes juridiques, les rendant ainsi opposables à tous. Il vise à garantir la sécurité juridique et la transparence en informant les citoyens et les professionnels du droit des nouvelles dispositions applicables. Son champ d'application est national et concerne toutes les branches du droit.
النص بالعربية
الجريدة الرسمية رقم 7428
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