Bulletin Officiel n° 846
Publication officielle regroupant les textes législatifs et réglementaires du Maroc, assurant leur promulgation et leur entrée en vigueur.
Points clés
- Organe officiel de publication des lois
- Assure la publicité des actes juridiques
- Condition d'entrée en vigueur des textes
Résumé
Le Bulletin Officiel est l'organe de publication officiel de l'État marocain. Il contient l'ensemble des dahirs, décrets, arrêtés et autres actes juridiques adoptés par les autorités compétentes. Sa publication est essentielle pour garantir la publicité des lois et règlements, condition sine qua non de leur opposabilité et de leur application sur l'ensemble du territoire national. Il sert de référence authentique pour la connaissance du droit positif marocain.
النص بالعربية
الجريدة الرسمية رقم 846
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