Circulaire n° AS/02/2020 du 22 juin 2020 fixant des conditions exceptionnelles relatives à la constitution de certaines provisions techniques pour faire face aux effets de la pandémie du coronavirus (covid-19)

Mesures exceptionnelles pour constituer des provisions techniques face à la pandémie de Covid‑19.

Points clés

• Autorisation de provisions techniques supplémentaires liées au Covid‑19
• Définition des critères d’éligibilité et plafonds
• Obligation de suivi et de communication aux autorités

Résumé

La circulaire AS/02/2020 du 22 juin 2020 établit des conditions exceptionnelles permettant aux assureurs de constituer des provisions techniques supplémentaires afin de couvrir les impacts de la pandémie de Covid‑19. Elle précise les critères d’éligibilité, les plafonds de provision et les modalités de suivi et de communication aux autorités de contrôle. Elle s’applique à toutes les compagnies d’assurance opérant au Maroc. L’objectif est de renforcer la solvabilité du secteur face aux risques sanitaires imprévus.

Texte

Réglementation Assurance Circulaire Circulaire n° AS/02/2020 du 22 juin 2020 fixant des conditions exceptionnelles relatives à la constitution de certaines provisions techniques pour faire face aux effets de la pandémie du coronavirus (covid-19) 09/11/2020 Télécharger