Lettre circulaire n° 163197 du 23 septembre 2026 relative à la signature des documents contractuels

La lettre circulaire n°163197 du 23 septembre 2026 précise les procédures à suivre pour la signature des documents contractuels dans le secteur de l’assurance, en imposant des exigences de forme, de validation et de conservation afin d’assurer la conformité juridique et la sécurité des parties.

Points clés

• Signature électronique qualifiée obligatoire avec certificat numérique.
• Vérification préalable de l’autorité du signataire et des pouvoirs de représentation.
• Archivage sécurisé des contrats signés pendant au moins dix ans, avec contrôle d’accès.

Résumé

Cette lettre circulaire, émise le 23 septembre 2026, vise à harmoniser les pratiques de signature des documents contractuels au sein des compagnies d’assurance marocaines. Elle impose l’usage obligatoire de signatures électroniques qualifiées, accompagnées d’un certificat numérique délivré par une autorité de certification reconnue, afin de garantir l’authenticité et l’intégrité des contrats. La procédure prévoit également une vérification systématique de l’autorité du signataire, notamment la consultation des registres internes et la validation des pouvoirs de représentation. Les documents signés doivent être conservés sous forme électronique sécurisée pendant au moins dix ans, avec des sauvegardes régulières et un accès limité aux personnes habilitées. La circulaire rappelle les obligations légales relatives à la protection des données personnelles et encourage l’adoption de systèmes de gestion documentaire conformes aux normes ISO 27001. Enfin, elle fixe un calendrier de mise en conformité de six mois, sous peine de sanctions administratives pour les entités ne respectant pas les nouvelles exigences.

Texte

Réglementation Assurance Décision / Instruction / Lettre circulaire Lettre circulaire n° 163197 du 23 septembre 2026 relative à la signature des documents contractuels 14/10/2026 Télécharger