Lettre circulaire n° 163198 du 23 septembre 2026 relative au rejet des dossiers sinistres afférents aux contrats d’assurance décès emprunteur pour non-paiement des primes

La lettre circulaire n° 163198 du 23 septembre 2026 précise que les dossiers de sinistre relatifs aux contrats d’assurance décès emprunteur seront rejetés lorsqu’une prime n’a pas été acquittée, rappelant aux assureurs et aux établissements de crédit les exigences de paiement pour garantir la prise en charge.

Points clés

• Le rejet systématique des sinistres en cas de non‑paiement des primes d’assurance décès emprunteur
• Obligation de notifier les assureurs, banques et assurés et de respecter des délais de réponse précis
• Sanctions prévues : amendes administratives et suspension de la capacité à proposer le produit

Résumé

La lettre circulaire n° 163198 du 23 septembre 2026, émise par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), vise à uniformiser le traitement des sinistres liés aux assurances décès emprunteur. Elle rappelle que la garantie ne s’active que si toutes les primes sont réglées à la date d’échéance prévue dans le contrat. En cas de défaut de paiement, le dossier de sinistre doit être rejeté sans indemnisation, même si le décès survient après la souscription. La circulaire précise les modalités de notification aux assureurs, aux banques prêteuses et aux assurés, ainsi que les délais de réponse à respecter. Elle impose également la mise à jour des bases de données internes afin de détecter rapidement les contrats en situation d’impayé et d’informer les emprunteurs des conséquences. Enfin, elle rappelle les sanctions possibles en cas de non‑respect de ces dispositions, incluant des amendes administratives et la suspension de la capacité à proposer ce type de produit. Cette mesure renforce la transparence et la rigueur financière dans le secteur de l’assurance crédit.

Texte

Réglementation Assurance Décision / Instruction / Lettre circulaire Lettre circulaire n° 163198 du 23 septembre 2026 relative au rejet des dossiers sinistres afférents aux contrats d’assurance décès emprunteur pour non-paiement des primes 14/10/2026 Télécharger