Loi n°110-14: Dahir n°1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances »

Institue un régime de couverture des conséquences des catastrophes et complète le code des assurances.

Points clés

• Garantie des dommages liés aux catastrophes
• Modalités de souscription, financement et indemnisation
• Modification du code des assurances n°17-99

Résumé

La loi n°110-14 du 25 août 2016 crée un dispositif de garantie pour les dommages causés par des événements catastrophiques (inondations, séismes, etc.). Elle s’applique aux assureurs, réassureurs et aux assurés concernés, en précisant les modalités de souscription, de financement et d’indemnisation. La loi modifie et complète le code des assurances (loi n°17-99) afin d’intégrer ces nouvelles dispositions. Elle vise à renforcer la résilience économique et à protéger les victimes de catastrophes.

Texte

Réglementation Assurance Loi Loi n°110-14: Dahir n°1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances » 06/10/2016 Télécharger