Loi n° 18-12 : Dahir n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 18-12 relative à l’indemnisation des accidents de travail (version arabe).
Régit l’indemnisation des accidents du travail au Maroc.
Points clés
- Cadre d’indemnisation des accidents du travail
- Obligations de déclaration et critères d’évaluation
- Protection renforcée des salariés
Résumé
La loi n°18-12 du 29 décembre 2014 établit le cadre juridique de l’indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles. Elle s’applique aux employeurs, salariés et organismes de sécurité sociale, en définissant les obligations de déclaration, les critères d’évaluation des préjudices et les modalités de versement des indemnités. Elle renforce la protection des travailleurs et précise les responsabilités des parties. La loi vise à garantir une prise en charge rapide et équitable des victimes.
Texte
Réglementation Assurance Loi Loi n° 18-12 : Dahir n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 18-12 relative à l’indemnisation des accidents de travail (version arabe). 22/01/2015 Télécharger
النص بالعربية
Loi n° 18-12 : Dahir n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 18-12 relative à l’indemnisation des accidents de travail (version arabe). (بالفرنسية)
Loi n° 18-12 : Dahir n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 18-12 relative à l’indemnisation des accidents de travail (version arabe). (بالفرنسية)
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