Loi n°31-13 : Dahir n° 1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information
Instauré le droit d’accès à l’information pour tous les citoyens et les résidents au Maroc.
Points clés
- Droit d’accès à l’information pour toute personne
- Procédures de demande et délais de réponse définis
- Exceptions pour sécurité, vie privée et secret commercial
Résumé
La loi n°31-13 du 22 février 2018 garantit le droit d’accès aux informations détenues par les organismes publics et privés soumis à obligations de transparence. Elle s’applique aux administrations publiques, collectivités locales, établissements publics et entreprises publiques. Elle précise les procédures de demande, les délais de réponse et les exceptions pour la protection de la sécurité nationale, de la vie privée et du secret commercial. Elle vise à renforcer la transparence, la responsabilité et la participation citoyenne.
Texte
Réglementation Assurance Loi Loi n°31-13 : Dahir n° 1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information 03/05/2018 Télécharger
النص بالعربية
Loi n°31-13 : Dahir n° 1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information (بالفرنسية)
Loi n°31-13 : Dahir n° 1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information (بالفرنسية)
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