Dahir portant promulgation de la loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables, tel que modifié et complété
Ce dahir régit l'émission et le régime juridique des titres de créances négociables au Maroc, facilitant le financement des entreprises et des institutions publiques.
Points clés
- Réglementation des titres de créances négociables.
- Conditions d'émission et de négociation des TCN.
- Diversification des sources de financement.
Résumé
Ce dahir établit le cadre légal des titres de créances négociables (TCN) au Maroc, incluant les bons de trésor, certificats de dépôt et billets de trésorerie. Il définit les conditions d'émission, de souscription, de négociation et de remboursement de ces instruments financiers. La loi vise à diversifier les sources de financement pour les entreprises et l'État, tout en assurant la sécurité juridique des opérations sur le marché monétaire. Elle contribue à la liquidité et à l'efficacité du marché financier marocain.
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