Dahir portant promulgation de la loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
Ce Dahir promulgue la loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées, encadrant les instruments financiers garantis pour le marché marocain.
Points clés
- Promulgation de la loi sur les obligations sécurisées.
- Encadrement juridique des instruments financiers garantis.
- Modernisation du marché financier marocain.
Résumé
Ce Dahir assure la promulgation de la loi n°94-21, qui établit le cadre juridique des obligations sécurisées au Maroc. Cette loi vise à moderniser le marché financier en introduisant des mécanismes de garantie pour les titres de créance, augmentant ainsi la confiance des investisseurs et la liquidité des marchés. Elle définit les conditions d'émission, de gestion et de réalisation de ces obligations, offrant de nouvelles opportunités de financement pour les entreprises et de placement pour les investisseurs, tout en renforçant la stabilité financière.
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