Dahir portant promulgation de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, tel que modifié et complété
Ce dahir encadre la titrisation des actifs au Maroc, permettant la transformation de créances en titres négociables sur les marchés financiers.
Points clés
- Cadre juridique de la titrisation des actifs.
- Création et fonctionnement des FPCT.
- Nouvelles opportunités de financement.
Résumé
Ce dahir établit le cadre juridique de la titrisation des actifs au Maroc, un mécanisme financier qui permet de transformer des créances illiquides en titres financiers négociables. Il régit la création et le fonctionnement des Fonds de Placement Collectif en Titrisation (FPCT), les conditions de transfert des créances, et les droits et obligations des parties prenantes. La loi vise à offrir de nouvelles opportunités de financement aux entreprises et aux banques, à améliorer la gestion des bilans et à développer le marché des capitaux.
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