Dahir portant promulgation de la loi n° 54-19 portant Charte des services publics

Ce Dahir promulgue la loi n° 54-19 établissant la Charte des services publics, visant à encadrer et améliorer la qualité des prestations offertes par l'administration marocaine.

Points clés

• Établit la Charte des services publics.
• Définit les principes de qualité et d'accès aux services.
• S'applique à l'administration et aux établissements publics.

Résumé

La loi n° 54-19, promulguée par ce Dahir, institue la Charte des services publics au Maroc. Elle a pour objectif de définir les principes fondamentaux régissant les services publics, notamment l'égalité d'accès, la transparence, la qualité, l'efficacité et la reddition de comptes. Cette charte s'applique à l'ensemble des administrations publiques, des établissements publics et des collectivités territoriales, garantissant ainsi les droits des usagers et renforçant la confiance dans l'action publique. Elle vise à moderniser l'administration et à améliorer la relation entre l'État et le citoyen.

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