Dahir n° 1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Ce Dahir promulgue la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant le code des assurances.
Points clés
- Régime de couverture des catastrophes
- Fonds de solidarité et assurance obligatoire
- Modification du Code des assurances
Résumé
Ce Dahir promulgue la loi n° 110-14, qui met en place un régime innovant de couverture des conséquences des événements catastrophiques au Maroc. Il introduit un mécanisme de double indemnisation, combinant une couverture assurantielle obligatoire pour les biens et personnes assurés, et un fonds de solidarité pour les victimes non assurées. La loi modifie et complète également le code des assurances (loi n° 17-99) pour intégrer ces nouvelles dispositions, garantissant ainsi une protection étendue face aux catastrophes naturelles et autres événements majeurs.
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