Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité
Ce Dahir établit le cadre juridique et les règles fondamentales régissant les sociétés mutuelles au Maroc.
Points clés
- Cadre juridique des mutuelles.
- Organisation et fonctionnement des sociétés mutuelles.
- Missions de prévoyance et de solidarité.
Résumé
Ce Dahir fondamental définit le statut juridique, l'organisation et le fonctionnement des sociétés mutuelles au Maroc. Il encadre leurs missions de prévoyance, d'entraide et de solidarité, notamment dans les domaines de la santé et de la protection sociale. Le texte précise les conditions de leur création, leur gouvernance, les droits et obligations de leurs membres, ainsi que les modalités de leur contrôle, assurant ainsi la protection des adhérents et la pérennité de ces institutions.
النص بالعربية
ظهير n° 1-57-187 portant statut de la mutualité
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