Dahir portant promulgation de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres
La loi n° 72-18 établit un dispositif national de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social au Maroc. Elle crée également l'Agence Nationale des Registres, chargée de gérer les données nécessaires à cette identification précise des populations éligibles.
Points clés
- Mise en place d'un dispositif national de ciblage des bénéficiaires d'aides sociales.
- Création de l'Agence Nationale des Registres (ANR).
- Gestion de registres nationaux (population et social) pour une allocation équitable des aides.
Résumé
La loi n° 72-18 constitue un pilier fondamental pour la réforme de la protection sociale au Maroc, visant à moderniser et à rationaliser l'octroi des aides sociales. Son objectif principal est d'instaurer un mécanisme de ciblage efficace et transparent, garantissant que les programmes d'appui social atteignent effectivement les populations les plus vulnérables et les plus nécessiteuses. Pour concrétiser cette ambition, la loi prévoit la création de l'Agence Nationale des Registres (ANR). Cette nouvelle entité aura pour mission de développer et de gérer des registres nationaux, notamment un registre social unifié, qui collecteront et traiteront les données socio-économiques des ménages et des individus. Ce système permettra une évaluation objective de l'éligibilité aux aides, améliorant ainsi l'équité, l'efficience et la gouvernance des dépenses publiques dédiées à la solidarité sociale, et contribuant à une meilleure répartition des ressources.
Texte
Dahir portant promulgation de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres
النص بالعربية
ظهير portant promulgation de la قانون n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres
ظهير portant promulgation de la قانون n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres
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