TC,Marrakech,07/01/2008,12
Le client est responsable de la définition de ses besoins de financement et de la gestion de son projet. La banque doit se limiter à évaluer la capacité de remboursement de l'emprunteur. Une banque qui s'immisce dans les choix ou la gestion du projet de son client outrepasse ses prérogatives et engage sa responsabilité.
Points clés
- Le client est seul responsable de la définition de ses besoins de financement et de la gestion de son projet.
- Le rôle de la banque est limité à l'évaluation de la capacité de remboursement de l'emprunteur.
- La banque engage sa responsabilité si elle s'immisce dans les choix ou la gestion du projet du client.
Résumé
Cette décision du Tribunal de Commerce de Marrakech établit une distinction claire des responsabilités entre le client et l'organisme de financement. Il est affirmé que la détermination des besoins en financement pour le lancement d'un projet, ainsi que son suivi, incombent exclusivement au client. La banque, en tant qu'organisme de financement, a un rôle circonscrit à l'étude de la capacité de remboursement de l'emprunteur, en se basant sur les conditions contractuelles établies. Le jugement souligne qu'une banque qui s'aventure au-delà de cette prérogative, en s'ingérant dans les choix stratégiques de son client ou dans la gestion opérationnelle de son projet, excède ses attributions. Une telle immixtion a pour conséquence directe d'engager la responsabilité de la banque, la rendant potentiellement redevable des conséquences découlant de son intervention inappropriée. Cette décision renforce le principe de non-ingérence des institutions financières dans les affaires internes de leurs clients, sauf si cela est directement lié à l'évaluation du risque de crédit.
Texte
Il appartient au client, et non à l'organisme de financement, de déterminer ses besoins en financement pour lancer son projet et de le suivre. La banque doit se limiter à étudier le projet sous l'angle de la capacité de remboursement de l'emprunteur eu égard aux conditions fixées au contrat Outrepasse ses prérogatives et voit sa responsabilité engagée la banque qui s'immisce dans les choix de son client, ainsi que dans la gestion de son projet.
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