CCass,12/04/2012,684
La Cour de Cassation a statué qu'un salarié licencié pour faute grave peut demander soit sa réintégration, soit des indemnités. Le tribunal ne peut cependant pas accorder simultanément la réintégration et le versement d'indemnités au salarié.
Points clés
- Le salarié licencié pour faute grave peut contester le licenciement.
- Le salarié a le choix entre demander sa réintégration ou des indemnités.
- Le tribunal ne peut pas ordonner simultanément la réintégration et le versement d'indemnités.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 12 avril 2012 (n° 684) établit un principe fondamental en matière de licenciement pour faute grave. Il précise que lorsqu'un salarié conteste un tel licenciement, il dispose d'une option claire quant à la réparation de son préjudice. Il peut soit solliciter sa réintégration à son poste de travail, ce qui implique la poursuite de la relation contractuelle, soit demander l'allocation des indemnités de licenciement et de dommages-intérêts auxquelles il pourrait prétendre en cas de licenciement jugé abusif. La jurisprudence est catégorique sur le fait que le tribunal saisi de l'affaire n'a pas la faculté d'ordonner cumulativement ces deux mesures. Autrement dit, le juge ne peut pas à la fois imposer la réintégration du salarié et lui accorder des indemnités. Cette décision vise à éviter un cumul de réparations jugé excessif ou contradictoire, et impose un choix clair au salarié ainsi qu'une limitation du pouvoir du juge à l'octroi d'une seule de ces mesures réparatrices.
Texte
Le salarié contestant le licenciement pour faute grave peut solliciter sa réintégration l'allocation des indemnités . Le tribunal ne peut ordonner à la fois le versement des indemnités et la réintégration du salarié à son poste.
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