Loi n° 35-94
Cette loi n° 35-94 modifie et complète le Dahir de 1948 relatif à l'indemnité de licenciement, encadrant les conditions et le calcul des compensations dues aux salariés en cas de rupture de contrat.
Points clés
- Modification du Dahir de 1948 sur l'indemnité de licenciement.
- Précision des conditions de calcul des compensations.
- Renforcement de la protection des salariés licenciés.
Résumé
La Loi n° 35-94, datant de 1994, a pour objectif de réformer et de préciser les dispositions concernant l'indemnité de licenciement au Maroc. Elle modifie et complète le Dahir du 23 octobre 1948, qui était la base légale en la matière. Ce texte établit de nouvelles règles pour le calcul et les conditions d'octroi de l'indemnité de licenciement, visant à mieux protéger les droits des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail par l'employeur. Son champ d'application couvre l'ensemble des relations de travail soumises au droit commun du travail.
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