Décret n°2-17-216
Ce décret fixe les modalités d'application des régimes de couverture sociale (assurance maladie obligatoire et régime de pensions) pour les professionnels et travailleurs non-salariés.
Points clés
- Modalités d'affiliation à la couverture sociale.
- Régimes d'assurance maladie et de pensions.
- Concerne les travailleurs non-salariés et indépendants.
Résumé
Ce décret détaille les procédures d'affiliation, d'immatriculation et de recouvrement des cotisations sociales pour les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes non-salariées exerçant une activité libérale. Il vise à rendre opérationnelles les lois n° 98-15 et n° 99-15, en précisant les conditions et délais pour bénéficier de l'assurance maladie obligatoire et du régime de pensions. Le texte assure l'extension de la protection sociale à ces catégories, contribuant ainsi à l'universalisation de la couverture.
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