Loi n° 41-05
Cette loi institue le Code de la mutualité, régissant l'organisation, le fonctionnement et le contrôle des sociétés mutualistes au Maroc. Elle vise à encadrer l'action sociale et solidaire de ces organismes.
Points clés
- Régit les sociétés mutualistes.
- Encadre l'organisation et le fonctionnement des mutuelles.
- Assure la protection sociale complémentaire.
Résumé
La Loi n° 41-05 établit le cadre juridique complet des mutuelles au Maroc, en définissant leurs missions, leur structure organisationnelle, leurs modalités de gestion financière et leurs obligations. Elle s'applique à toutes les sociétés mutualistes offrant des prestations sociales à leurs membres, notamment en matière de santé, de prévoyance et d'aide sociale. Son objectif est de garantir la transparence, la bonne gouvernance et la pérennité de ces institutions, essentielles au système de protection sociale complémentaire.
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