Irrecevabilité du pourvoi tardif : Le délai de recours court aussi contre la partie qui prend l'initiative de la notification (Cass. civ. 2000)

La Cour Suprême a déclaré irrecevable un pourvoi en cassation déposé tardivement. Elle a statué que le délai de recours court également contre la partie qui prend l'initiative de notifier la décision, à compter du jour de cette notification.

Points clés

• Un pourvoi en cassation a été déclaré irrecevable pour tardiveté.
• Le délai de recours court contre la partie qui notifie une décision, à compter du jour de cette notification.
• La décision s'appuie sur les articles 134 al. 3 et 358 du Code de procédure civile.

Résumé

Dans un arrêt de 2000, la Cour Suprême a jugé irrecevable un pourvoi en cassation, soulignant l'importance du respect des délais de procédure. L'arrêt attaqué avait été notifié le 9 novembre 1995 par le propre conseil des demandeurs au pourvoi. Cependant, le recours n'a été formé que le 20 mai 1997, le rendant manifestement tardif. En application de l'article 134, alinéa 3, du Code de procédure civile, la Cour a rappelé que le délai de recours commence à courir contre la partie qui fait notifier une décision dès le jour de cette notification. Le point de départ du délai de pourvoi, prescrit par l'article 358 du même code, était donc opposable aux demandeurs dès la date de la notification qu'ils avaient eux-mêmes initiée. Cette décision réaffirme le principe de diligence procédurale et la stricte application des délais légaux, même lorsque la notification est à l'initiative de la partie recourante.

Texte

La Cour Suprême déclare irrecevable un pourvoi en cassation exercé hors du délai légal, en se fondant sur un moyen soulevé par la partie défenderesse. La haute juridiction constate que l'arrêt attaqué a été signifié le 9 novembre 1995 à la diligence du propre conseil des demandeurs au pourvoi. Le recours n'ayant été formé que le 20 mai 1997, il est manifestement tardif. En application de l'article 134, alinéa 3, du Code de procédure civile, le délai de recours court contre la partie qui fait notifier une décision à compter du jour même de cette notification. Le point de départ du délai de pourvoi, prescrit par l'article 358 du même code, était donc opposable aux demandeurs dès la date de la notification qu'ils avaient eux-mêmes initiée, ce qui rend leur recours irrecevable.

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